Règlement intérieur

 

1.        PRÉAMBULE
 

 COPIFI SARL est un organisme de formation professionnelle,

Domicilié 3 rue Lucie Aubrac 35890 LAILLE et enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 53351075635 auprès du préfet de la région Bretagne, 

Siret 878 515 303 00013 – Code APE : 7022Z.

Le présent règlement intérieur a pour vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par COPIFI SARL dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définitions :

  • COPIFI SARL sera dénommé ci-après « l’organisme de formation ».
  • Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires ».
  • Christelle PIGEARD – Gérante sera ci-après dénommée « responsable de l’organisme de formation ».
2.        DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 1

Conformément aux articles L. 6352-3 et suivants et R. 6352-1 et suivants du Code du Travail, le présent règlement intérieur a pour objets de définir les règles générales et permanentes, de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

Ce règlement précise également les modalités selon lesquelles est assurée, pour les stages d’une durée

supérieure à cinq cents heures, la représentation des stagiaires.

3.        CHAMP D’APPLICATION
 Article 2 : Personnes concernées

 Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l’organisme

de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie.

Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation

 La formation aura lieu dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’organisme de formation mais également dans tout local ou espace accessoire de l’entreprise qui reçoit la formation.

4.        HYGIÈNE ET SÉCURITÉ 
 
Article 4 : Règles générales

 Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes

générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 5 : Boissons alcoolisées

 Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire et distribuer des boissons alcoolisées.

Article 6 : Interdiction de fumer

 En application du Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux.

Article 7 : Lieux de restauration

 Les lieux de restauration seront indiqués en début de formation. Si une salle d’entreprise est mise à disposition pour prendre le repas, le règlement intérieur du lieu de restauration s’applique au temps des repas

Article 8 : Consignes incendie

 Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation.de manière à être connus de tous les stagiaires.

Article 9 : Accident

 Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.

Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

5.        DISCIPLINE
 Article 10 : Tenue et comportement

 Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un

comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Article 11 : Horaires de stage

 Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

L’organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’organisme de formation aux horaires d’organisation du stage.

En cas d’absence ou de retard au stage, il est indispensable pour le stagiaire d’en avertir le formateur, le responsable de l’organisme de formation ou le secrétariat de l’organisme de formation.

Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme doit informer préalablement l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi rémunérés par la Région ou un autre organisme, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R. 6341-45 du Code du Travail, une

retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire et le formateur pour chaque demi- journée.

Article 12 : Accès au lieu de formation

 Sauf autorisation expresse de l’organisme de formation, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :

  • y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
  • faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.
 
Article 13 : Usage du matériel

 Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet.

L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel mis

à disposition à cet effet.

À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 14 : Enregistrements

 Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de

formation.

Article 15 : Documentation pédagogique

 La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits

d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 16 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

 L’organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets

personnels de toutes natures déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 17 : Respect de la charte développement durable

 Chaque stagiaire doit respecter les consignes posées par l’organisme sur les gestes « éco-citoyen » : respecter le tri sélectif des déchets mis en place dans l’entreprise, récupérer les exercices ou documents afin de les réutiliser le cas échéant en brouillon, n’imprimer qu’en cas de nécessité en recto verso et en noir et blanc. Un système de co-voiturage est en vigueur pour ceux qui le souhaitent.

Article 18 : Sanctions

 Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire

l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R. 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

  • soit en un avertissement ;
  • soit en un blâme ;
  • soit en une mesure d’exclusion définitive.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :

  • L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de

formation en entreprise ;

  • L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le

stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation ;

  • Pôle Emploi et/ou le
Article 19 : Procédure disciplinaire

 Article R.6352-4

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Article R.6352-5

Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une

sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :

  • Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui

indiquant l’objet de cette convocation.

  • Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
  • Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou

salarié de l’organisme de formation.

  • La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des stagiaires.

– Elle est saisie par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien

susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.

– Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.

Article R. 6352-6

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre récépissé ou d’une lettre recommandée.

Article R. 6352-7

Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

6.        REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
 

Lorsqu’un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle. 

L’organisme de formation organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. En cas d’impossibilité de désigner les représentants des stagiaires, l’organisme de formation dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent. 

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation. 
Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12. 

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.  

 7.        PERSONNE A CONTACTER EN CAS DE PROBLEME

 La personne en charge des relations avec les stagiaires est : Christelle PIGEARD, Directrice de l’organisme de formation.

8.        PUBLICITÉ ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

 Le présent règlement est en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

Un exemplaire est remis à chaque stagiaire avant son inscription définitive conformément aux dispositions de l’article L. 6353-8 du Code du travail.